À l’article 163, alinéa 1er, de l’annexe, les termes au Grand-Duché de Luxembourg sont rectifiés par les termes du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8 Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…
In forcesince 1 Jan 2021