À l’article 11 de l’annexe, le chiffre 1er. est remplacé par (1) et le mot comprendte est remplacé par le mot comprendre.
Art. 4 Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…
In forcesince 1 Jan 2021
À l’article 11 de l’annexe, le chiffre 1er. est remplacé par (1) et le mot comprendte est remplacé par le mot comprendre.