Art. 3 Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…

In forcesince 1 Jan 2021

À l’article 1er, point 12°, lettre c), de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises, ci-après « annexe », les termes sous b) sont remplacés par les termes sous lettre b) et les termes sous a) et b) sont remplacés par les termes sous lettres a) et b).