À l’article 198, paragraphe 3, de l’annexe, les termes par le sont rectifiés par le terme le.
Art. 9 Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…
In forcesince 1 Jan 2021
À l’article 198, paragraphe 3, de l’annexe, les termes par le sont rectifiés par le terme le.