Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée…
Règlement ministériel du 18 décembre 2020 portant : 1. modification de l’annexe dénommée « loi générale sur les douanes et accises » publiée par le règlement ministériel modifié du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises et 2. publication des articles 3 à 10 de la loi belge du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
In forceTyperegulationDate18 Dec 2020Since1 Jan 2021Articles15
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.