Art. 2 Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consu…

Certificat de formation.

In forcesince 16 Feb 2010

Les certificats de formation dont question à l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 précité, sont délivrés par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné le «ministre», sur le vu d'un procèsverbal de la commission consultative dont question à l'article 3 du présent règlement.