Art. 4 Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consu…

Composition de la commission consultative.

In forcesince 16 Feb 2010

La commission consultative se compose de

deux représentants proposés par le ministre;

un représentant proposé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;

un représentant des Centres de Formation.

Dans le cadre des attributions dont question à l'article 3 sous 3. du présent règlement, seront adjoints à la commission consultative comme membres:

un représentant proposé par la Chambre de commerce;

un représentant proposé par la Chambre des salariés;

un représentant proposé par la Chambre des métiers;

un représentant proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

A chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

La Commission est assistée par un secrétaire et elle peut s'adjoindre d'experts.

Le président et les membres de la commission consultative sont nommés par le ministre.