Art. 3 Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consu…

Instauration d'une commission consultative.

In forcesince 16 Feb 2010

Il est institué une commission consultative dont les attributions sont les suivantes:

Emettre, le cas échéant, un avis sur l'admissibilité des candidats à l'examen et sur la dispense partielle ou totale des candidats d'assister à l'enseignement ou de se soumettre à l'examen;

Etablir un procès-verbal d'examen, à remettre au ministre en vue de la délivrance des certificats de formation;

Elaborer, en collaboration avec les chambres professionnelles concernées, des propositions pour les plans d'études, les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.