Le présent règlement ministériel a pour objet de régler les modalités de l'examen en vue de l'obtention du certificat de formation attestant des qualifications initiales des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement.
Art. 1 Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consu…
Objet.
In forcesince 16 Feb 2010