Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consu…

Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consultative et de l'examen prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

In forceTyperegulationDate22 Jan 2010Since16 Feb 2010Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.