La présidence de la commission consultative est assurée par un des deux représentants du ministre. En cas d'empêchement la présidence est assurée par le représentant du ministre ayant le rang d'ancienneté le plus élevé.
La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Ses avis et décisions doivent être motivés. Ses décisions sont sans recours.
Dans le cadre des attributions dont question à l'article 3 sous 1. et 2. du présent règlement, les membres de la commission ne peuvent prendre part à l'émission des avis, si un de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré en est concerné.