Les délégués des locataires des logements collectifs sont élus par la communauté des locataires lors d'une assemblée générale.
Art. 1 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In forcesince 2 Jun 1982
Les délégués des locataires des logements collectifs sont élus par la communauté des locataires lors d'une assemblée générale.