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Luxembourg
Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
Art. 12
Art. 12 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In force
since 2 Jun 1982
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 11