L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix par vote à main levée, sauf le cas visé à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In forcesince 2 Jun 1982
L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix par vote à main levée, sauf le cas visé à l'article 4 ci-dessus.