Un mois avant la modification du loyer, qui comporte le loyer pour l'usage des locaux meublés et l'avance pour charges de consommation et services communs, les délégués sont informés et reçoivent toutes les informations justifiant cette modification.
Art. 9 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In forcesince 2 Jun 1982