Art. 5 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…

In forcesince 2 Jun 1982

L'assemblée générale se réunit sur convocation soit des délégués, soit d'un tiers des locataires, soit du responsable du logement collectif. La convocation, rédigée dans la langue maternelle des locataires, se fait par affiches dans les locaux communs.