Le nombre des délégués est fixé à un délégué par 20 locataires, sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à 5.
Art. 2 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In forcesince 2 Jun 1982
Le nombre des délégués est fixé à un délégué par 20 locataires, sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à 5.