Les délégués sont entendus dans leur avis lors de l'élaboration des règles d'ordre intérieur de chaque logement collectif.
Art. 10 Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…
In forcesince 2 Jun 1982
Les délégués sont entendus dans leur avis lors de l'élaboration des règles d'ordre intérieur de chaque logement collectif.