, Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…

In forcesince 2 Jun 1982

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Vu les articles 32 à 37 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu les articles 17 et 18 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location;

Vu l'avis du Conseil National de l'Immigration:

Arrête: