Les poursuites sont engagées contre le propriétaire des locaux si l´infraction se rapporte à des caractéristiques intrinsèques de l´immeuble, contre l´exploitant-gérant si l´infraction se rapporte au mobilier de logements garnis et contre le ou les employeurs des occupants si le logement en question a été indiqué au contrat de travail.
Art. 37 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
No longer in forcecited 2×
Loi du 15 juillet 1993 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concer…uniqueLaw
… de l'application des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus par la présente loi. L'article 37 est abrogé.
Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logemen…Law
Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale, Vu les articles 32 à 37 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; Vu les articles 17 et 18 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, …
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording