Art. 37 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

No longer in forcecited 2×

Les poursuites sont engagées contre le propriétaire des locaux si l´infraction se rapporte à des caractéristiques intrinsèques de l´immeuble, contre l´exploitant-gérant si l´infraction se rapporte au mobilier de logements garnis et contre le ou les employeurs des occupants si le logement en question a été indiqué au contrat de travail.