Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de Statistique.
Art. 9 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.
In forcesince 21 Apr 1962