Art. 2 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.

In forcesince 21 Apr 1962

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration:

toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d'église ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus;

toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente;

tous les propriétaires de vignobles sans exception;

tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Toutes les personnes désignées à l'alinéa qui précède sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.