Art. 8 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.

In forcesince 21 Apr 1962

Les agents recenseurs toucheront de la part de l'Etat une indemnité de 5,- fr. par déclaration dûment remplie avec un minimum de 50,- fr. par agent recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement toucheront une indemnité de 2,- fr. par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. L'Office de la Statistique Générale remboursera les avances faites sur présentation d'une liste des paiements effectués dûment signés par les ayants droit.