Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. Le déclarant devra certifier l'exactitude du questionnaire. La déclaration doit être faite à l'administration communale de la résidence du déclarant.
Art. 3 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.
In forcesince 21 Apr 1962