Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront transmis à l'Office de la Statistique Générale pour le 30 mai 1962 au plus tard.
Art. 7 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.
In forcesince 21 Apr 1962