Art. 6 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.

In forcesince 21 Apr 1962

Le collège des bourgmestre et échevins s'assurera de la bonne exécution des opérations de recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l'état du 15 mai.

L'administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en générale.