Art. 4 Règlement ministériel du 2 avril 1962 prescrivant un recensement de l'agriculture en 1962.

In forcesince 21 Apr 1962

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l'opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d'agents recenseurs.