Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant…

In forcesince 22 Feb 2020

L’article 2.2 du Code d’équilibrage précité est modifié comme suit :

Les définitions suivantes sont insérées :

Bénéficiaire de Déséquilibre

Utilisateur du Réseau à qui le déséquilibre horaire (basé sur les allocations provisoires), par Zone, du Cédant de Déséquilibre est transféré conformément au Service d’Imbalance Pooling.

Cédant de Déséquilibre

Utilisateur du Réseau dont le déséquilibre horaire (basé sur les allocations provisoires), par Zone, est transféré au Bénéficiaire de Déséquilibre conformément au Service d’Imbalance Pooling.

Charge de Neutralité

Redevance équivalant à la différence entre les montants reçus ou à recevoir et les montants versés ou à verser par le Gestionnaire d’Équilibrage du fait de l’exécution de ses activités d’équilibrage, à acquitter ou à récupérer par les utilisateurs de réseau concernés.

Dans la définition « EBSPd,z », l’expression Excès/Déficit de Marché Fin-de-Journée est remplacée par celle de Journée Gazière.

La définition suivante est insérée :

EDIg@s

Norme d’échange d’informations électroniques, utilisée pour échanger des données contractuelles et des données de type dispatching tel que recommandé par le groupe de travail EASEE-gas/Edig@s (http://www.edigas.org/).

La définition Formulaire de Position de Compte de l’Utilisateur du Réseau est reformulée comme suit : Formulaire de Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau.

La définition GPd est modifiée comme suit :

GPd

Prix du Gaz - prix de référence pour la Journée Gazière d – valeur journalière ; exprimée en €/kWh. Le Gestionnaire d’Équilibrage publie sur son site Internet le prix de référence actuellement en vigueur, ainsi que la liste des références utilisées précédemment avec leur période de validité associée. Cette référence (ZTP) applicable peut changer au fil du temps, sous réserve de notification au marché par le Gestionnaire d’Équilibrage avec une période de préavis de minimum un mois.

Dans la définition « Ih,z,TSO,g, », le terme TSO est remplacé par GRT.

La définition suivante est insérée :

IPT h,z,g

Transfert d’Imbalance Pooling – valeur horaire, par Zone et par Utilisateur du Réseau. Exprimée en kWh ; tel que décrit à la section 3.1.

La définition NCTTh,z,g est supprimée.

La définition Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibre est modifiée comme suit :

Plateforme Électronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage

L’application Internet fournie par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau, à l’aide de laquelle le Gestionnaire d’Équilibrage donne accès aux données publiques et privées liées à l’équilibrage du réseau.

Dans la définition « SAcontributeur », les dénominations l’ILR et la CREG sont remplacées par les Régulateurs Compétents.

Dans la définition « SAréducteur », les dénominations l’ILR et la CREG sont remplacées par les Régulateurs Compétents .

Dans la définition « SBSPd,z », l’expression Excès/Déficit de Marché Fin-de-Journée est remplacée par celle de Journée Gazière.

La définition Transaction avec le Gestionnaire d’Équilibrage avec obligation de livraison/prélèvement est supprimée.

La définition suivante est insérée :

Service d’Imbalance Pooling

Service offert par le Gestionnaire d’Équilibrage tel que décrit à la section 3.1.