À l’article 3 du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 3, les mots y compris le Règlement d’Accès pour le Transport sont insérés entre les mots Contrat Standard de Transport et respectivement.
Il est inséré un nouvel alinéa 6, libellé comme suit :
Lorsque cela est d’application, le Gestionnaire d’Équilibrage va facturer la Charge de Neutralité conformément aux Tarifs Régulés.