Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant…

In forcesince 22 Feb 2020

À l’article 3 du Code d’équilibrage précité sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 3, les mots y compris le Règlement d’Accès pour le Transport sont insérés entre les mots Contrat Standard de Transport et respectivement.

Il est inséré un nouvel alinéa 6, libellé comme suit :

Lorsque cela est d’application, le Gestionnaire d’Équilibrage va facturer la Charge de Neutralité conformément aux Tarifs Régulés.