Art. 7 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/3 du 7 février 2020 modifiant…

In forcesince 22 Feb 2020

L’article 4.2. du Code d’équilibrage précité est modifié comme suit :

4.2.

Facture Mensuelle BAL

4.2.1.

Redevance de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit

4.2.1.1.

Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit

Le calcul des redevances de règlement d’équilibrage suivantes est décrit à l’article 3 :

Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Intrajournalier (GSBSh,z,g),

Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée (GSBSd,z,g).

La Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit est calculée comme étant la somme des règlements d’équilibrage en cas de déficit pour chaque Heure de chaque jour du Mois.

4.2.1.2.

Redevance de règlement d’équilibrage en cas de facturation anticipée conformément à l’article 2.11 du Contrat d’Équilibrage

La redevance de règlement d’équilibrage en cas de facturation anticipée conformément à l’Article 2.11 du Contrat d’Équilibrage sera calculée comme étant la somme de tous les Règlements d’Équilibrage en cas de Déficit de l’Utilisateur du Réseau pour le Mois en cours (Intrajournalier et Fin-De-Journée).

4.2.2.

Redevance Mensuelle de Neutralité

La Redevance Mensuelle de Neutralité par Zone est égale à :

l’allocation provisoire totale en énergie de l’Utilisateur du Réseau au niveau des Points de Connexion Domestiques dans cette Zone (le total pour la Belgique et le Luxembourg pour la Zone H), multipliée par

la Charge de Neutralité applicable conformément aux Tarifs Régulés approuvés par les Régulateurs Compétents.

La Redevance Mensuelle de Neutralité est payable par ou à payer à l’Utilisateur du Réseau en fonction du solde de la redevance.