La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 39, paragraphe 4 ;
Vu les consultations publiques organisées par l’Institut du 12 novembre 2019 au 10 décembre 2019 ainsi que du 9 juin 2017 au 10 juillet 2017 ;
Considérant la réalisation de l’intégration des marchés de gaz naturel luxembourgeois et belge en un seul marché gazier BeLux, dont l’équilibre est géré par le gestionnaire d’équilibrage, la société Balansys S.A. ;
Arrête :