Art. 24 Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 20 May 2026

Les certificats de compétence délivrés aux salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont à considérer comme répondant aux exigences de l’article 11bis, paragraphe 3ter, alinéa 2.

La formation des salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage achevée avant l’entrée en vigueur du présent règlement est à considérer comme répondant aux exigences de l’article 11bis, paragraphe 3ter.

La formation des salariés effectuant des travaux de démolition ou de désamiantage ayant débuté sans être achevée avant l’entrée en vigueur du présent règlement peut être poursuivie jusqu’à son achèvement conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent règlement et est considérée comme répondant aux exigences de l’article 11bis, paragraphe 3ter. »