Art. 41 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

Pour l’application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien :

Les fonctionnaires et les employés communaux classés dans les groupes de traitement ou d’indemnité D2 ou D3 et qui ont été admis au changement de groupe de traitement ou d’indemnité avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement ou d’indemnité C1 en cas de réussite de leur mémoire. À cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement ou d’indemnité C1.

Les fonctionnaires classés dans le groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant et qui ont été admis au changement de groupe de traitement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, accéderont au groupe de traitement B1 en cas de réussite à l’examen de promotion du groupe de traitement B1, correspondant à leur sous-groupe de traitement initial. A cet effet, le poste brigué est converti d’office en un poste du groupe de traitement B1.