Art. 43 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

Pour la période située entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, la majoration d’échelon prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 10 points indiciaires pour le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2bis, point 2° et à 15 points indiciaires pour le groupe de traitement C2bis, point 1°.

Pour la période située entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, la majoration d’échelon prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est fixée à 15 points indiciaires pour le groupe de traitement C2 et le groupe de traitement C2bis, point 2° et à 20 points indiciaires pour le groupe de traitement C2bis, point 1°.