Les employés communaux qui, la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, étaient classés dans le groupe d’indemnité D1, restent classés dans ce groupe d’indemnité, avec maintien de l’ancienneté de service et d’échelon acquise et de la mise en compte de l’examen de carrière réussi auparavant.
Les indemnités de ces employés sont fixées par référence aux grades repris au tableau indiciaire ci-après :
Grade
Échelon
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
7
176
185
194
203
212
221
230
239
248
257
266
272
282
| |
6
163
172
181
190
199
208
217
226
235
244
253
| | | |
4
144
152
160
168
176
184
192
200
208
216
224
| | | |
3
132
139
146
153
160
167
174
181
188
195
202
| | | |
Le niveau général comprend les grades 3, 4 et 6, et les avancements aux grades 4 et 6 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.
Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.
Le niveau supérieur comprend le grade 7, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur.
Pour les employés visés par le présent article, la valeur de l’augmentation d’échelon prévue sous les conditions et modalités de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux est fixée à 10 points indiciaires pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à 15 points indiciaires pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et à 22 points indiciaires à partir du 1er janvier 2025.
Les dispositions des articles 35, 50 et 51 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux restent applicables aux employés visés par le présent article.
Dans le cas où un employé visé par le présent article changerait sur un poste vacant publié dans le groupe d’indemnité C2, il conservera son classement et sa perspective de carrière, tels que prévus par le présent article.
Pour l’application du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien visés par le présent article, il faut entendre par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité D1, le groupe d’indemnité C1.
En cas de fonctionnarisation sur base de l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les employés visés par le présent article seront nommés dans le groupe de traitement C2. Pour ces agents, le grade 6 est allongé d’un quatorzième échelon ayant l’indice 282.