Les fonctionnaires et les employés communaux en service, en congé de maternité, en congé parental, en congé sans traitement ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui ont droit à un avancement en échelon ou en grade à la date du 1er juillet 2022 et qui accèdent en même temps à un échelon plus élevé en exécution du présent règlement, bénéficient à cette date de l’application du mode de calcul le plus favorable pour la fixation du traitement de base ou de l’indemnité de base.
Art. 37 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…
In forcesince 1 Jul 2022