Art. 31 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022
(1)

Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, restent classés dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise à ce moment depuis leur nomination définitive et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022.

Pour les fonctionnaires relevant du groupe de traitement C1 entrés au service de la commune entre le 1er juillet 2022 et l’entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau tableau indiciaire prévu en annexe du présent règlement grand-ducal s’applique à partir de leur date d’entrée en service.

(2)

Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, d’agent pompier ou d’agent pompier dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 dans le groupe de traitement C1 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022.

Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’artisan, d’artisan dirigeant, entrés en service entre le 1er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C1 avec effet à partir de leur date d’entrée en service.

(3)

Les fonctionnaires relevant du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou de contrôleur, en service, en congé maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 dans le groupe de traitement C2bis dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022.

Les fonctionnaires du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent de transport ou de contrôleur, entrés en service entre le 1er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C2bis avec effet à partir de leur date d’entrée en service.

(4)

Les fonctionnaires relevant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement du groupe de traitement D1, assumant les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er juillet 2022, ou entrés en service après cette date, sont intégrés avec effet au 1er juillet 2022 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au moment de leur intégration dans le groupe de traitement C2 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022.

Les fonctionnaires visés à l’alinéa 1er sont intégrés dans le groupe de traitement C2bis avec effet au 1er juillet 2023 ou avec effet à la date de leur entrée en service, si celle-ci se situe entre le 1er juillet 2023 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au moment de leur intégration dans le groupe de traitement C2bis et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2023 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la mise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2023.

Les fonctionnaires assumant les fonctions d’agent municipal, en service provisoire et classés dans le groupe de traitement D2 au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, restent classés pendant leur service provisoire dans le grade 2, à l’échelon 142. La nomination définitive des agents visés se fait dans le grade 2. Ils sont par la suite intégrés dans les groupes de traitement C2 et C2bis avec les effets prévus aux alinéas 1 à 4 du présent paragraphe à partir de la date de leur nomination définitive.

(5)

Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3 sont intégrés dans le groupe de traitement C2 prévu à l’article 12 avec prise en compte de l’examen de promotion réussi dans leur groupe de traitement initial.

Les fonctionnaires de ces groupes de traitement, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment au 1er juillet 2022, sont intégrés dans le groupe de traitement C2 dans le grade correspondant à leur ancienneté de service acquise depuis leur nomination définitive au 1er juillet 2022 et prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Le classement dans le grade ainsi déterminé correspond à la valeur de l’échelon de base atteint le 30 juin 2022 ou, à défaut, à la valeur de l’échelon de base immédiatement supérieur, sans préjudice du report de l’ancienneté d’échelon acquise et de la prise en compte de la réussite de l’examen de promotion avant le 1er juillet 2022.

Les fonctionnaires des groupes de traitement D2 et D3, entrés en service entre le 1er juillet 2022 et la date de l’entrée en vigueur du présent règlement sont également intégrés dans le groupe de traitement C2 avec effet à partir de leur date d’entrée en service.