Art. 30 Règlement grand-ducal du 2 avril 2026 portant harmonisation des carrières inférieures de…

In forcesince 1 Jul 2022

L’article 15 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau, l’alinéa 3 devenant l’alinéa 4, avec la teneur suivante :

« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire communal du groupe de traitement C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement. ».

Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, est inséré un alinéa 3 nouveau avec la teneur suivante :

« Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé communal du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7bis du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéficie d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité. ».