Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…
Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
In forceTyperegulationDate15 Jun 2018Since1 Aug 2018Articles19Versions held4Cited by2 documentsLast changed1 Aug 2026
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.