Art. 6 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018

Le fonctionnaire communal qui désire changer de groupe de traitement ou l’employé communal qui désire changer de groupe d’indemnité selon les modalités du présent règlement grand-ducal doit en faire la demande par écrit, dans un délai d’un mois à partir de la publication au sein de l’administration de la vacance de poste dans le groupe de traitement ou dans le groupe d’indemnité supérieur.

La demande est adressée directement au collège des bourgmestre et échevins, qui en saisit la commission de contrôle prévue à la section 2 du présent chapitre.