Art. 5 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Le changement de groupe de traitement au sens du présent règlement grand-ducal n’est pas possible pour les fonctions figurant aux annexes du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sous la rubrique « Enseignement ».

Le changement de groupe de traitement au sens du présent règlement grand-ducal n’est pas non plus possible dans le sous-groupe de traitement à attributions particulières du groupe de traitement B1 de la rubrique « Administration générale » défini à l’article 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Lorsque la fonction briguée correspond à une profession réglementée, le changement de groupe de traitement n’est possible que si le fonctionnaire communal remplit les conditions d’accès à cette profession réglementée.

(2)

Le changement de groupe d’indemnité au sens du présent règlement grand-ducal n’est pas possible pour les emplois des sous-groupes de l’enseignement ainsi que des sous-groupes à attributions particulières tels que définis aux articles 43 à 49 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.

Lorsque l’emploi brigué correspond à une profession réglementée, le changement de groupe d’indemnité n’est possible que si l’employé communal remplit les conditions d’accès à cette profession réglementée.