Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018
(1)

Le nombre maximum de fonctionnaires communaux d’un groupe de traitement admis à changer de groupe de traitement dans une administration en vertu des dispositions du présent règlement grand-ducal est fixé à vingt pour-cent de l’effectif total du groupe de traitement de cette même administration qui est immédiatement supérieur au leur.

Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.

(2)

Le nombre maximum d’employés communaux d’un groupe d’indemnité admis à changer de groupe d’indemnité dans une administration en vertu des dispositions du présent règlement grand-ducal est fixé à vingt pour-cent de l’effectif total du groupe d’indemnité de cette même administration qui est immédiatement supérieur au leur.

Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.