Art. 8 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018

Il est institué auprès du ministre de l’Intérieur une commission de contrôle dont la mission consiste à :

émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement ou de changement de groupe d’indemnité introduite en vertu de l’article 6 ou de la procédure de demande de changement de groupe temporaire introduite en vertu de l’article 51 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ou en vertu de l’article 71 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ;

veiller à ce que les limites et conditions prévues par le présent règlement et plus particulièrement par les articles 2, 3, 4, 5 et 7 respectivement les conditions d’éligibilité fixées par l’article 51 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux soient respectées et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 71 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux soient respectées pour toute demande introduite en vertu de cet article ;

évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ;

évaluer le travail de réflexion prévu à l’article 51 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.