Art. 9 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018

La commission comprend trois membres.

Deux membres permanents, dont le président de la commission, sont choisis parmi les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. Les deux membres permanents doivent relever du groupe de traitement A1.

Un membre, qui doit bénéficier du statut du fonctionnaire communal, est nommé à titre spécial par le ministre de l’Intérieur sur proposition du collège des bourgmestre et échevins concerné.

Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.

Toutes les nominations, soit à titre permanent, soit à titre spécial sont révocables à tout moment.

La commission dispose, dans le cadre des services du ministre de l’Intérieur, d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs fonctionnaire(s) à désigner par le ministre de l’Intérieur.