Pour les demandes de changement de carrière ayant fait l’objet d’un avis de la part de la commission de contrôle avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne restent applicables.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…
In forcesince 1 Aug 2018
- eli=eli/etat/leg/rgd/1995/10/19/n1/jo
- num:lu=rgd/1995-10-19