Art. 17 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonc…

In forcesince 1 Aug 2018

Pour les demandes de changement de carrière ayant fait l’objet d’un avis de la part de la commission de contrôle avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, les anciennes dispositions du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1995 déterminant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire communal à une carrière supérieure à la sienne restent applicables.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1995/10/19/n1/jo
  • num:lu=rgd/1995-10-19