Annex 7, Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Annexe VII

Critères de sélection visés à l’article 35 de la loi précitée du 2 août 2023

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critère de sélection

points

critères de mise en œuvre

priorité 2 : renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité

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projet à caractère innovateur du projet

5

sont éligibles p. ex. : nouvelles techniques de production, nouvelle gamme de produits

priorité 3 : améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur

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projet d’une entreprise pratiquant une politique de prix équitable envers les producteurs de produits agricoles primaires

5

coopérative de producteurs ou entreprise ayant des engagements commerciaux pluriannuels garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée

priorité 4 : contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier

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projet réalisé dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone

5

existence d’une démarche de réduction des émissions de carbone

priorité 5 : contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques

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projet dans le domaine de l’agriculture biologique

5

transformation et commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique

priorité 8 : promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales

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création d’une nouvelle entreprise

5

renseignements à fournir

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création d’emplois

5

renseignements à fournir : nouveaux emplois ayant un lien direct avec le projet

priorité 9 : Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux

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projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal

5

investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis