Annexe VII
Critères de sélection visés à l’article 35 de la loi précitée du 2 août 2023
| |
critère de sélection
points
critères de mise en œuvre
priorité 2 : renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité
| |
projet à caractère innovateur du projet
5
sont éligibles p. ex. : nouvelles techniques de production, nouvelle gamme de produits
priorité 3 : améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur
| |
projet d’une entreprise pratiquant une politique de prix équitable envers les producteurs de produits agricoles primaires
5
coopérative de producteurs ou entreprise ayant des engagements commerciaux pluriannuels garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée
priorité 4 : contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier
| |
projet réalisé dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone
5
existence d’une démarche de réduction des émissions de carbone
priorité 5 : contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques
| |
projet dans le domaine de l’agriculture biologique
5
transformation et commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique
priorité 8 : promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales
| |
création d’une nouvelle entreprise
5
renseignements à fournir
| |
création d’emplois
5
renseignements à fournir : nouveaux emplois ayant un lien direct avec le projet
priorité 9 : Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux
| |
projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal
5
investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis