Annex 6, Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Annexe VI

Critères de sélection dans le cadre de l’installation des jeunes agriculteurs

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critère de sélection

points

critères de mise en œuvre

1.

âge du jeune agriculteur

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l’agriculteur le plus âgé est traité prioritairement

le plus jeune peut présenter une nouvelle demande ultérieurement

20 ans – 30 ans

2

31 ans – 35 ans

3

36 ans – 39 ans

5

2.

formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau :

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le jeune agriculteur avec le niveau de formation le plus élevé est considéré prioritairement

DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle)

1

technicien

3

bachelor

4

master

5

3.

création d’une nouvelle entreprise

5

Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables