Annex 5, Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’a…

In forcesince 1 Jan 2023

Annexe V

A. Tableau des critères de sélection des investissements en biens immeubles dépassant le coût minimum de 300 000 euros

critère de sélection

points

critères de mise en œuvre

1.

formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau :

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DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle)

3

technicien

5

bachelor ou master

10

| | |

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2.

projet réalisé par un jeune agriculteur

5

projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans à compter de la décision portant allocation de la prime d’installation

10

3.

projet d’investissement dans une production présentant un degré d’auto-approvisionnement faible au Luxembourg

10

sont visées les productions telles que l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire.

4.

projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme

5

5.

projet dans le domaine vitivinicole et réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP)

10

6.

projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles

10

sont visées :

les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles ;

les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux.

7.

projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes

5

sont pris en compte :

les aires d’exercice ;

les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents ;

les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail ;

les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée ;

les espaces de plein air au-delà des normes ;

les chemins d’accès au pâturage

8.

projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique

10

9.

projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage

| |

au-delà de 6 mois

3

au-delà de 9 mois

5

projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier

5

10.

projet compatible avec la taille de l’exploitation (au jour de l’introduction de la demande)

| |

rapport entre le nombre d’unités fertilisantes (UF) maximal au respect des normes de l’éco-conditionnalité à la situation projetée et la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation à la situation initiale

le nombre d’UF projeté est inférieur à 1,6 par ha de SAU

5

le nombre d’UF projeté se situe entre 1,6 et 2,0 par ha de SAU

3

les contrats d’échange de matières organiques conclus avant l’introduction de la demande sont pris en compte

sont visés par le critère les bâtiments et équipements d’élevage

11.

projet réalisé par une exploitation dont

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sont considérées comme zones protégées, les zones protégées au sens de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les biotopes au sens de la même loi, et les zones de protection des eaux au sens de l’article 20, paragraphes 1er et 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

plus de 50 %

plus de 75 %

de la surface agricole utile est située dans une zone protégée

3

5

Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables.

B. Critères de sélection des investissements immeubles d’un coût inférieur au coût minimum de 300 000 euros

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critère de sélection

points

critères de mise en œuvre

1.

formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau :

| |

DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle)

3

technicien

5

bachelor ou master

10

2.

projet réalisé par un jeune agriculteur

5

projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans à compter de la décision portant allocation de la prime d’installation

10

3.

projet d’investissement dans une production présentant un degré d’auto-approvisionnement faible au Luxembourg

10

sont visées les productions telles que : l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire

4.

projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme

5

5.

projet dans le domaine vitivinicole, réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP)

10

6.

projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles

10

sont visées :

les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles ;

les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux.

7.

projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes

5

sont pris en compte :

les aires d’exercice ;

les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents ;

les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail ;

les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée ;

les espaces de plein air au-delà des normes ;

les chemins d’accès au pâturage.

8.

projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique

10

9.

projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage

| |

au-delà de 6 mois

3

au-delà de 9 mois

5

projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier

5

Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables.

C. Critères de sélection pour les investissements meubles

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critère de sélection

points

critères de mise en œuvre

1.

formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau :

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DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle)

3

technicien

5

bachelor ou master

10

2.

projet défini comme une technique innovante

5

sont visés les investissements de l’annexe I, point 3.1., 1er tiret, point 3.2., 1er tiret et point 3.3., 1er tiret

3.

équipement pour l’épandage de lisier de haute précision ou pour le désherbage physique

5

4.

équipement de rénovation et de réensemencement des prairies

5

5.

machine ou équipement pour la mécanisation des pentes raides dans les vignes

5

6.

projet réalisé par un jeune agriculteur

5

7.

projet réalisé par plusieurs exploitants agricoles dans le but d’une utilisation en commun

5

Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables.

  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2018-07-18 (several documents carry this name)