Art. 49 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Coopération internationale

In forcesince 9 Aug 2019
(1)

Les accords bilatéraux établissent des commissions bilatérales chargées de la définition et de l’implémentation des modalités opérationnelles en matière d’échange rapide d’informations en cas d’urgence.

(2)

Les situations d’urgence visées par le présent article comprennent :

des rejets radioactifs transfrontaliers significatifs ou le risque imminent d’un tel rejet ;

la déclaration de l’urgence dans une installation nucléaire ;

des pertes, des vols ou des découvertes de sources scellées de haute activité ou d’autres matières radioactives suscitant des préoccupations ;

une urgence ayant comme conséquence une disruption significative du commerce international et de la mobilité des populations ;

tout incident radiologique ou nucléaire suscitant des préoccupations auprès de la population.

(3)

Les modalités opérationnelles visées au paragraphe 1er comprennent pour des situations d’urgence ou de possibles situations d’urgence des systèmes d’alerte permettant à chaque partie d’établir rapidement des contacts avec toutes les autres parties pouvant être concernées ou qui sont susceptibles d’être touchées en vue de partager leurs évaluations de la situation d’exposition et de coordonner les mesures protectrices et l’information du public.

Le cas échéant, des systèmes internationaux d’échange d’information et de coordination peuvent compléter ou remplacer ces échanges. Les échanges d’information sont conçus de manière à ne pas retarder la mise en œuvre des mesures protectrices.

(4)

Les modalités opérationnelles visées au paragraphe 1er sont actualisées et tenues à jour en tenant compte, entres autres, des conclusions d’exercices et des recommandations internationales.