Art. 20 Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

Demande d’autorisation en cas d’expositions à des fins médicales ou à des fins d’imagerie non médicale

In forcesince 9 Aug 2019
(1)

En complément aux pièces justificatives et informations visées à l’article 19, paragraphe 2, la demande d’autorisation d’un établissement mettant en œuvre des expositions à des fins médicales ou des expositions à des fins d’imagerie non médicale est accompagnée des documents suivants :

l’inventaire des équipements radiologiques médicaux utilisés avec les informations prévues à l’article 41 ;

la justification de l’autorisation de mise sur le marché, la déclaration et le certificat de marquage CE pour chaque équipement radiologique médical et pour chaque type de source utilisée à des fins de radiothérapie ;

les informations et documents visés par les paragraphes 2 à 6 en fonction du type d’exposition considéré ;

les noms, prénoms et coordonnées du ou des experts en physique médicale dans le cas d’un établissement de la classe I ou de la classe II.

(2)

La demande d’autorisation des établissements utilisant des sources radioactives non scellées sur l’homme est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

le nombre de médecins spécialistes en médecine nucléaire ;

le nombre de médecins spécialistes dans une autre discipline que celle citée au point 1°, autorisés à utiliser des sources radioactives non scellées sur l’homme, en précisant leurs spécialités ;

les noms et prénoms des pharmaciens spécialisés en radiopharmacie aux services desquels l’établissement a recours ;

pour chaque radionucléide en source non scellée, les activités maximales susceptibles d’être utilisées et détenues, en précisant leurs finalités :

le radiodiagnostic in vivo ;

le radiodiagnostic in vitro ;

la radiothérapie ;

les autres utilisations ;

pour chaque radionucléide en source non scellée utilisé à des fins thérapeutiques :

la technique ;

le fournisseur ;

le nombre d’actes prévisionnels ;

le produit ;

le nombre et la spécialité des médecins intervenants ;

les locaux prévus pour l’administration des sources ;

le cas échéant les locaux prévus pour l’hospitalisation des patients ;

pour chaque radionucléide en source scellée utilisé à des fins médicales, les activités maximales susceptibles d’être utilisées et détenues, en précisant leurs finalités :

le repérage anatomique ;

le contrôle de qualité ;

l’étalonnage ;

les autres utilisations ;

en cas d’administration ponctuelle de sources non scellées dans des locaux situés en dehors de l’installation de médecine nucléaire : les types d’actes, les locaux, les radionucléides, les activités, la technique, la spécialité des médecins administrant les radionucléides ;

en cas d’administration des radionucléides en source non scellée nécessitant l’hospitalisation des patients concernés : les types d’actes, les locaux prévus pour l’hospitalisation, les radionucléides, les activités.

(3)

La demande d’autorisation des établissements où sont mis en œuvre des actes de radiodiagnostic aux rayons X ou des actes de radiologie interventionnelle est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

le nombre de médecins spécialistes en radiologie et de médecins spécialistes en radiodiagnostic ;

le nombre de médecins spécialistes dans une autre discipline que celles indiquées au point 1°, autorisés à exercer le radiodiagnostic aux rayons X, en précisant leurs spécialités ;

les finalités pour chaque équipement émetteur de rayon X, à savoir :

le radiodiagnostic aux rayons X ;

la radiologie interventionnelle ;

les autres utilisations ;

le nombre et la spécialité des médecins qui mettent en œuvre des actes de radiologie interventionnelle.

(4)

La demande d’autorisation des établissements où sont mis en œuvre des actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

le nombre de médecins spécialistes en radiothérapie et le nombre d’experts en physique médicale ;

pour chaque radionucléide en source scellée, les activités maximales susceptibles d’être utilisées et détenues et leurs finalités, à savoir :

la curiethérapie haut débit de dose ;

la curiethérapie bas débit de dose ;

la curiethérapie pulsée ;

les autres techniques de curiethérapie ;

les autres utilisations ;

pour chaque radionucléide en source scellée utilisé à des fins thérapeutiques :

la technique ;

le fournisseur ;

le nombre d’actes prévisionnels ;

le produit ;

le nombre et la spécialité des médecins intervenants ;

les locaux prévus pour l’administration des sources ;

le cas échéant les locaux prévus pour l’hospitalisation des patients ;

les techniques de radiothérapie externes envisagées en précisant les équipements utilisés.

(5)

La demande d’autorisation d’expositions à des fins médicales pour la recherche médicale ou biomédicale est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes :

les sources de rayonnements impliquées ;

un document de présentation de la recherche ;

l’avis préalable du Comité national d’éthique et de recherche et d’un expert en physique médicale ;

un document indiquant les modalités suivant lesquelles sont mis en œuvre les principes de justification et d’optimisation, la détermination d’une contrainte de dose et l’information des personnes exposées ;

le document d’information remis à la personne dont le consentement est sollicité.

(6)

La demande d’autorisation d’expositions à des fins d’imagerie non médicale est accompagnée du document d’information remis à la personne dont le consentement est sollicité.